Conditions générales de vente

Sagamento – Antoine Verdier – Auto-entrepreneur
Dernière mise à jour : le 19 février 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par M. Antoine Verdier, exerçant sous la marque commerciale Sagamento, auto-entrepreneur immatriculé en France.

Les prestations sont destinées prioritairement à une clientèle professionnelle (B2B). Elles peuvent toutefois être réalisées au profit de particuliers, sous réserve que cela soit expressément mentionné dans le devis ou le contrat.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

Prestataire : Sagamento – Antoine Verdier

Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles

Prestations digitales : marketing digital, création web, SEO, publicité, stratégie digitale, développement

Prestations IT : maintenance informatique, maintenance WordPress, support technique, réseau, sauvegardes

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES PRESTATIONS

3.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation écrite contraire.

3.2 Collaboration du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes informations nécessaires
• Donner accès aux environnements techniques
• Maintenir ses accès sécurisés
• Informer immédiatement de toute anomalie

Tout retard ou défaut d’information suspend les obligations du Prestataire.

4. PRESTATIONS DE MARKETING DIGITAL ET CRÉATION NUMÉRIQUE

4.1 Objet

Inclut notamment :

• Création / refonte de site web
• Développement WordPress
• Référencement naturel (SEO)
• Publicité en ligne
• Stratégie digitale incluant la planification éditoriale
• Planification et la gestion de publications sur les réseaux sociaux
• Création et la réalisation de contenus (textes, visuels, vidéos et supports graphiques) destinés aux réseaux sociaux et aux supports numériques.
• Identité visuelle
• Automatisation marketing

4.2 Absence de garantie de performance

Le Prestataire ne garantit :

• Aucun positionnement sur les moteurs de recherche
• Aucun volume de trafic
• Aucun chiffre d’affaires
• Aucun taux de conversion
• Aucun retour sur investissement publicitaire

Les algorithmes évoluant constamment, aucune performance ne peut être contractuellement garantie.

4.3 Responsabilité sur les contenus

Le Client est seul responsable :

• Des contenus publiés
• De leur conformité légale
• Des droits d’auteur
• Des données collectées
• Du respect du RGPD

4.4 Services tiers

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances liées :

• Aux hébergeurs
• Aux registrars
• Aux plateformes publicitaires
• Aux services cloud
• Aux outils SaaS
• Des mises à jour WordPress
• Aux extensions ou thèmes tiers

4.5 Compatibilité technique

Les sites livrés sont compatibles, au moment de la livraison, avec :

• Versions récentes (± 12 mois) des principaux navigateurs
• Windows 10 et ultérieur
• macOS 10.15 et ultérieur
• iOS 14 et Android 10 et ultérieur
• Distributions Linux majeures

La compatibilité est garantie uniquement à la date de livraison.

5. PRESTATIONS DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

5.1 Maintenance postes et réseaux

Les interventions sont réalisées principalement à distance.

Peuvent être inclus :

• Installation des mises à jour
• Configuration de comptes utilisateurs
• Installation antivirus (licence à la charge du Client)
• Configuration réseau
• Paramétrage sauvegardes

Limites

• Aucune garantie d’absence totale de panne
• Aucune responsabilité en cas de panne matérielle
• Aucune responsabilité en cas de cyberattaque externe
• Aucune responsabilité en cas d’erreur humaine du Client

5.2 Sauvegardes

Le Prestataire met en place des systèmes de sauvegarde mais :

• Ne garantit pas l’absence totale de corruption
• Ne garantit pas la disponibilité permanente des services cloud
• N’est pas responsable du matériel fourni par le Client

Le Client demeure responsable de la vérification régulière de ses données.

5.3 Maintenance WordPress

Inclut :

• Mises à jour
• Sauvegardes
• Surveillance sécurité
• Correctifs mineurs

Exclusions :

• Développements spécifiques
• Refonte complète
• Problèmes d’hébergement
• Intervention suite à modification par un tiers

5.4 Intervention d’un tiers

Toute intervention extérieure (freelance, agence, salarié interne) sur un projet en cours :

• Annule immédiatement toute garantie
• Dégage le Prestataire de toute responsabilité
• Peut entraîner une révision tarifaire

6. ABONNEMENTS

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au devis (généralement 12 mois), renouvelables tacitement.

Résiliation par le Client avec préavis de 30 jours avant échéance.

Tout mois entamé est dû.

Résiliation unilatérale à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin à tout abonnement ou contrat à tout moment, sans justification.

La résiliation est notifiée par simple email et est réputée effective à la date d’envoi.

Préavis de 30 jours sauf en cas de :

• Non-paiement
• Comportement abusif
• Non-respect des CGV
• Intervention tierce
• Risque juridique ou réputationnel

Dans ces cas, la résiliation peut être immédiate.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée. Les sommes dues restent exigibles. La résiliation ne pourra être considérée comme fautive ou abusive.

7. PROCESSUS DE COMMANDE

La commande débute par une demande de devis par le client. Sagamento fournira un devis gratuit qui devra être signé pour valider la commande.

Un acompte de 30% minimum est requis pour démarrer le projet.

Le versement d’un acompte équivaut à l’acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme.

Tout acompte versé est considéré comme non remboursable sauf mention contraire.

La commande est validée par :

• Signature du devis
• Validation écrite
• Versement d’un acompte

Les devis sont valables 1 mois.

8. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable art.293B CGI.

Les paiements peuvent être échelonnés selon le devis.

Pour les abonnements, chaque période doit être réglée avant son commencement.

Tout retard entraîne pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 €.

Acompte minimum 30 %. Tout acompte est non remboursable.

Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cas de retard.

9. LIVRAISON ET VALIDATION

Livraison sous format numérique sauf accord contraire.

Délai de validation : une semaine. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

La propriété intellectuelle reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement intégral.

En cas de non-paiement : désactivation possible et poursuites judiciaires.

10. ANNULATION

Avant commencement : acompte conservé.

Après commencement : facturation au prorata du travail réalisé.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété reste au Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Le Client acquiert les droits d’utilisation uniquement après paiement complet.

Le Prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio sauf clause de confidentialité.

12. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant HT payé pour la prestation concernée.

• Pas de pertes d’exploitation
• Pas de pertes de chiffre d’affaires
• Pas de pertes de données
• Pas de dommages indirects
• Pas d’atteinte à l’image

13. CYBERSÉCURITÉ

Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de faille ou de piratage.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

14.1 Rôle des parties

Le Client est Responsable de traitement. Le Prestataire agit comme Sous-traitant si nécessaire.

14.2 Données traitées

Peuvent inclure données d’identification, professionnelles, formulaires web, données hébergées.

14.3 Obligations du Prestataire

Traitement conforme aux instructions, confidentialité, sécurité raisonnable.

14.4 Obligations du Client

Responsabilité RGPD, mentions légales, cookies, registre, CNIL.

14.5 Violation de données

Information du Client en cas d’incident. Notification CNIL à la charge du Client.

14.6 Limitation spécifique

Aucune responsabilité en cas de mauvaise configuration, faille tierce ou négligence du Client.

15. MÉDIATION ET RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

15.1 Tentative préalable

Tentative amiable obligatoire pendant 30 jours.

15.2 Médiation conventionnelle

Médiation par un tiers indépendant. Frais partagés.

15.3 Compétence juridictionnelle

Tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

16. FORCE MAJEURE

• Catastrophe naturelle
• Cyberattaque massive
• Panne électrique majeure
• Indisponibilité cloud généralisée

17. LOI APPLICABLE

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

18. MODIFICATION DES CGV

Loi applicable et règlement des litiges

Ces CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Modification des CGV

Sagamento se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes.